MELANIE COTTON DECORATION

Conditions Générales de Vente

Qui sommes-nous ?

  • Mélanie Cotton Décoration
  • Statut auto-entrepreneur
  • SIRET : 511 187 940 00057
  • TVA non applicable, art. 293B du CGI

 

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est important que vous preniez connaissances de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « client ») d’une part et l’entreprise Mélanie Cotton Décoration, dirigée par Mélanie Cotton d’autre part.

S’agissant des clients professionnels, les conditions générales de vente qui leur sont applicables sont précisées dans la section 2 des présentes.

Tout client de Mélanie Cotton Décoration reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Mélanie Cotton Décoration.

Toute signature d’un devis de Mélanie Cotton Décoration vaut acceptation des présentes conditions.

Section 1  – Conditions générales de ventes applicables aux clients

Article 1 – Site internet et engagement contractuel

Le site internet www.melaniecottondecoration.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord » ou la prise de rendez-vous pour une prestation de conseil. Aucune commande ne pourra être passée sur le site internet, à l’exception de notre offre « Conseil Express » ainsi que la réalisation de nos prestations déco « à distance ». Pour cette dernière, vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès réception de celui-ci par Mélanie Cotton Décoration, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. Mélanie Cotton Décoration, de son côté, sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En signant ces conditions, vous marquez votre accord quant à la réception de communication électronique de notre part liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans notre devis.

Article 2 – Prestations de conseil, shopping-list et conseil express

2.1. Prestations de conseil

Les prestations de l’entreprise Mélanie Cotton Décoration sont par nature des prestations de conseils et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon la commande du client, la réalisation de carnet d’inspiration adapter aux prestations suivantes : « Conseil déco », « Décorer/Aménager » et « Shopping-list ».

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Mélanie Cotton Décoration des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Mélanie Cotton Décoration, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

2.2. Shopping-list

S’agissant spécifiquement de la prestation « Shopping-list », celle-ci consiste en la création d’une liste shopping cliquable afin de faciliter les achats du client. En aucun cas, Mélanie Cotton Décoration n’accompagne ces clients lors de leurs achats ou ne peut être commandité pour réaliser ces achats.

2.3. Conseil Express

S’agissant spécifiquement de la prestation « Conseil Express », celle-ci consiste en un entretien par visioconférence d’une durée d’une heure pour répondre à une ou plusieurs questions de décoration. La consultation par visioconférence se déroule sur la plateforme Google Meet et le rendez-vous se prend via Calendly. Le paiement de la prestation s’effectue lors de la prise de rendez-vous afin de réserver celui-ci. Il s’agit d’un paiement sécurisé via la plateforme Stripe.

Tout rendez-vous peut être annulé ou replanifié jusqu’à 24h avant le déroulement de la consultation sur simple demande par mail à envoyer à : [email protected] ou par téléphone au : 06.07.18.26.94. Ces conditions étant respectées, un remboursement de la prestation sera effectué (hors frais de transaction). Si l’annulation intervient moins de 24h avant le déroulement de la prestation, celle-ci ne pourra être remboursée.

Article 3 – Responsabilité

Lorsque Mélanie Cotton Décoration intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens. Mélanie Cotton Décoration s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations.

Mélanie Cotton Décoration n’encourt aucune responsabilité :

  • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Mélanie Cotton Décoration.
  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Mélanie Cotton Décoration et réalisées par le client.

S’agissant de la « Shopping-list », le service fourni par Mélanie Cotton Décoration se limite au conseil et à la suggestion des achats des produits. En aucun cas la responsabilité de Mélanie Cotton Décoration ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.

Article 4 – Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site internet ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non-contractuelles.

Article 5 – Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site internet www.melaniecottondecoration.fr et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise.

Article 6 – Prix

Les prix pratiqués par Mélanie Cotton Décoration, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix figurant sur le site internet www.melaniecottondecoration.fr sont des prix TTC sachant que « Mélanie Cotton Décoration » en sa qualité d’auto-entrepreneur n’est pas assujettis à la TVA selon l’article 293B du CGI. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport qui sont à la charge du client.

Article 7 – Paiement

Le paiement des prestations de conseil de Mélanie Cotton Décoration s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% d’acompte à la commande et le solde à la remise du carnet d’inspiration. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Le paiement des prestations de Mélanie Cotton Décoration s’effectue par virement ou par chèque, en euros, à l’ordre de Mélanie Cotton. Le chèque doit expressément être émis par une banque française.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Article 8 – Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social de Mélanie Cotton Décoration. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Article 9 – Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Mélanie Cotton Décoration.

Article 10 – Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Mélanie Cotton Décoration. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Mélanie Cotton, 32 rue Mathieu Varille, 69007 Lyon.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Il est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractations.

Article 11 – Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Mélanie Cotton Décoration. En cas d’annulation, toute prestation entamée ne peut être remboursée, et le reste de la commande est entièrement due.

Article 12 – Autorisation de reproduction

Le client autorise Mélanie Cotton Décoration via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Mélanie Cotton Décoration à des fins promotionnelles. Mélanie Cotton Décoration pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, textes images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet www.melaniecottondecoration.fr ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété de Mélanie Cotton Décoration (ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation). En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisé, sous réserve de disposition légales ou règlementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle du site www.melaniecottondecoration.fr ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Mélanie Cotton Décoration est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Section 2  – Conditions particulières applicables aux clients dits professionnels

La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre de Mélanie Cotton Décoration, celui-ci doit en avoir informé Mélanie Cotton Décoration au plus tard lors de la signature du devis.

Les articles précités dans la section 1 s’appliquent dans les relations entre Mélanie Cotton Décoration et un client professionnel à l’exception de l’article 10.

Les tarifs de Mélanie Cotton Décoration sont TTC comme précités dans l’article 6 de la section 1. Mélanie Cotton Décoration se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les conditions de règlement sont celles définies ci-dessus (section 1)

En cas de retard de paiement, Mélanie Cotton Décoration se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de factures.

 

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